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Informations légales

Conditions générales

Les règles selon lesquelles nous enregistrons, transférons et renouvelons vos domaines : commande, paiement, expiration et règles des registres.

  • Mis à jour le 9 novembre 2026
  • Vendeur: MIRAKL SRL
Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version en langue roumaine a valeur juridique : Termeni și condiții.

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent le contrat conclu entre MIRAKL SRL et toute personne qui enregistre, transfère ou renouvelle un nom de domaine sur cautadomeniu.ro ou dans l’espace client. Lisez-les avant de passer une commande. En passant commande, vous confirmez les avoir lues et les accepter, ainsi que les documents auxquels elles renvoient.

Les parties et notre rôle

Les services sont vendus et facturés par :

  • MIRAKL SRL, dont le siège social est situé Str. Buciumului nr. 52, bl. 51-41, sc. 1, ap. 13, Craiova, dép. Dolj, code postal 200813, Roumanie ;
  • immatriculée au registre du commerce (Registrul Comerțului) sous le n° J2006002203166, CUI 19276334 ;
  • e-mail : [email protected] ; site : cautadomeniu.ro (https://cautadomeniu.ro).

Nous intervenons dans les rôles suivants :

  • Commerçant (vendeur) : nous sommes la personne morale qui vend les services, encaisse le paiement et émet la facture. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, mais le contrat est conclu exclusivement avec nous.
  • Revendeur (reseller) de noms de domaine : nous agissons en tant que partenaire ou revendeur des registres (par exemple ROTLD pour le .ro et EURid pour le .eu) et d’un bureau d’enregistrement (registrar) accrédité partenaire. Le nom de domaine n’est pas notre propriété ; nous transmettons la commande au registre ou au bureau d’enregistrement, en votre nom.

Le client peut être un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, de production, artisanale ou libérale) ou un professionnel (personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles). Certaines dispositions s’appliquent différemment selon cette qualité, ce qui est indiqué expressément le cas échéant. Lors de la commande, vous choisissez la qualité en laquelle vous achetez.

Définitions

  • Site : cautadomeniu.ro.
  • Espace client : l’espace dans lequel vous gérez vos noms de domaine, les noms de domaine que vous surveillez, vos factures et vos données, à l’adresse https://cautadomeniu.ro/cont.
  • Service : l’enregistrement, le transfert ou le renouvellement d’un nom de domaine, pour l’extension et la durée choisies lors de la commande.
  • Registre : l’organisme qui gère une extension (par exemple ROTLD pour le .ro, EURid pour le .eu, Verisign pour le .com et le .net).
  • Bureau d’enregistrement (registrar) : l’entreprise accréditée par le registre par l’intermédiaire de laquelle le nom de domaine est enregistré, lorsque nous ne travaillons pas directement avec le registre.
  • Titulaire : la personne physique ou morale au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré.
  • Politique d’utilisation acceptable (PUA) : les règles publiées sur la page Signalement d’abus, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

Les services

Sur cautadomeniu.ro, nous vendons des noms de domaine :

  • l’enregistrement d’un nouveau nom de domaine (.ro, les extensions .x.ro, .com, .eu et les autres extensions affichées sur la page Prix) ;
  • le transfert chez nous d’un nom de domaine enregistré ailleurs, au moyen du code de transfert (EPP) ;
  • le renouvellement des noms de domaine de votre espace client.

L’hébergement gratuit avec le nom de domaine. Pour un nom de domaine enregistré ou transféré à titre payant, vous pouvez démarrer depuis l’espace client, dans les 90 jours suivant l’enregistrement, un hébergement cPanel de 1 Go, gratuit pendant 30 jours (un par compte). Après 30 jours, l’hébergement continue uniquement si vous payez la facture du mois suivant, au prix affiché dans l’espace client avant le démarrage ; rien n’est prélevé automatiquement. Si la facture n’est pas payée, l’hébergement est suspendu 5 jours après l’échéance, puis supprimé 14 jours plus tard, avec les fichiers et les e-mails qu’il contient. Le nom de domaine n’est pas affecté. Vous êtes responsable du contenu que vous placez sur l’hébergement (section 14).

En dehors de cet hébergement, nous ne vendons sur ce site ni hébergement web, ni serveurs, ni e-mail. Les nouveaux noms de domaine utilisent par défaut les serveurs de noms ns1.gazduireonline.ro, ns2.gazduireonline.ro, ns3.gazduireonline.ro, ns4.gazduireonline.ro ; vous pouvez les modifier à tout moment depuis l’espace client.

Les caractéristiques essentielles de chaque service (l’extension, la durée, le prix de la première année et le prix du renouvellement) sont affichées dans les résultats de recherche, sur la page des prix et dans le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Pour les services numériques fournis aux consommateurs, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement (OUG) n° 141/2021 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

Conclusion du contrat

4.1. Les étapes techniques

  1. Vous recherchez le nom de domaine sur le site et l’ajoutez au panier (« Ajouter au panier », « Enregistrer » ou « Transférer »).
  2. Vous créez un espace client ou vous vous connectez à un espace existant et vous renseignez les données de facturation ainsi que les données du titulaire du nom de domaine (pour le .ro : le type de titulaire, le nom ou la dénomination et le CUI ou le CNP). Si vous achetez pour le compte d’une entreprise, les données de celle-ci peuvent être complétées automatiquement à partir du CUI, au moyen des données publiques de l’ANAF.
  3. Vous vérifiez le récapitulatif de la commande : le nom de domaine, la durée, le prix total TTC et le prix du renouvellement.
  4. Vous cochez l’acceptation des présentes Conditions et de la Politique d’utilisation acceptable et, si vous êtes un consommateur, l’accord pour l’enregistrement ou le transfert immédiat du nom de domaine (voir Droit de rétractation).
  5. Vous cliquez sur le bouton final « Commander avec obligation de paiement ».
  6. Vous payez en ligne par carte, en toute sécurité : vous saisissez les données de votre carte uniquement sur la page sécurisée des processeurs de paiement, avec confirmation 3D Secure.

Le contrat est réputé conclu au moment où vous passez la commande au moyen du bouton final, et nous vous confirmons sans délai la réception de la commande par e-mail. Nous vous transmettons la confirmation du contrat sur un support durable (e-mail), avant le début de l’exécution du service.

4.2. Correction des erreurs de saisie

Avant de passer la commande, vous pouvez à tout moment vérifier et corriger les données saisies : vous pouvez modifier le nom de domaine ou la durée, revenir aux étapes précédentes et modifier les données du compte, de facturation et du titulaire. Vérifiez attentivement le nom et l’extension du domaine : après la transmission au registre, un nom de domaine enregistré par erreur ne peut en règle générale plus être modifié ni annulé. Si vous constatez une erreur après avoir passé la commande, écrivez-nous immédiatement à l’adresse [email protected].

4.3. Langue du contrat

Le contrat est conclu en langue roumaine.

4.4. Archivage du contrat

Nous conservons la commande, la facture et la version des Conditions acceptée à la date de la commande. Vous les retrouvez à tout moment dans l’espace client (noms de domaine, factures) et dans les e-mails de confirmation. La version en vigueur des Conditions est publiée en permanence sur cette page ; sur demande, nous vous envoyons la version en vigueur à la date de votre commande.

4.5. Codes de conduite

Nous n’avons adhéré à aucun code de conduite.

L’espace client

  • Pour commander et gérer des noms de domaine, vous avez besoin d’un espace client. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité d’exercice, ou agir au nom d’une personne morale que vous représentez légalement.
  • Les données du compte (nom, adresse, e-mail, données de facturation) doivent être réelles, complètes et à jour. Nous utilisons l’adresse e-mail du compte pour toutes les notifications contractuelles, y compris pour les avertissements relatifs à l’expiration des noms de domaine.
  • Vous pouvez vous connecter avec un mot de passe, une clé d’accès (passkey) ou un compte Google, Microsoft ou Facebook, et vous pouvez activer l’authentification à deux facteurs. Nous vous recommandons de l’activer.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de l’activité exercée depuis votre compte. Depuis le compte, il est possible de modifier les serveurs de noms et d’obtenir le code de transfert ; prévenez-nous donc immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
  • Nous pouvons demander, de manière proportionnée, des documents confirmant l’identité ou les données de facturation, notamment pour prévenir la fraude ou pour vérifier les données des titulaires de noms de domaine (voir la section 17).

Prix et TVA

  • Les prix sont affichés en lei (RON) et incluent la TVA, au taux légal en vigueur. Avant que vous ne passiez la commande, nous vous affichons le prix total ; la TVA apparaît de manière distincte sur la facture.
  • Pour chaque extension, nous affichons côte à côte le prix de la première année et le prix du renouvellement. Lorsque le renouvellement coûte un prix différent de celui de la première année, nous l’indiquons explicitement (par exemple « 38,24 lei / à partir de la deuxième année : 69,53 lei »).
  • Le montant en lei affiché dans le récapitulatif de la commande est identique sur la facture et lors du paiement par carte.
  • Il n’y a pas de frais de livraison. Les éventuels frais supplémentaires (par exemple la redevance de restauration d’un nom de domaine expiré perçue par le registre) vous sont communiqués avant que vous ne les payiez.
  • Les prix ne sont pas personnalisés sur la base d’une prise de décision automatisée.
  • Les réductions de prix sont affichées conformément à la législation relative à l’indication des prix.

Le paiement

Vous payez en ligne par carte, en toute sécurité : vous saisissez les données de votre carte uniquement sur la page sécurisée des processeurs de paiement, avec confirmation 3D Secure. Vous saisissez les données de votre carte sur la page sécurisée de notre prestataire de services de paiement, et non sur notre site ; nous ne voyons ni ne conservons les données complètes de la carte. Nous recevons uniquement la confirmation de la transaction et des données masquées de la carte (le type et les quatre derniers chiffres).

Si vous choisissez d’enregistrer votre carte pour des paiements futurs, ses données restent chez le prestataire de services de paiement et nous ne conservons qu’une référence de la carte, son type et ses quatre derniers chiffres. Vous pouvez à tout moment supprimer une carte enregistrée depuis l’espace client.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande. Nous ne facturons pas de frais supplémentaires pour les paiements.

La facturation

  • Nous émettons la facture sous forme électronique. Vous la trouvez dans l’espace client et la recevez par e-mail. Lorsque la loi l’exige, la facture est également transmise par le système national RO e-Factura.
  • Pour la facturation, nous ne vous demandons pas votre code numérique personnel (CNP), sauf si la loi l’impose ; le CNP demandé pour le titulaire personne physique d’un nom de domaine .ro est utilisé pour l’enregistrement auprès de ROTLD (voir la Politique de confidentialité).
  • Les factures de renouvellement sont générées automatiquement avant la date d’expiration du nom de domaine et vous sont envoyées par e-mail, accompagnées de rappels.

Enregistrement, transfert et livraison

Nous ne livrons pas de produits physiques et ne facturons pas de frais de livraison. Les noms de domaine sont enregistrés par voie électronique auprès des registres, et les confirmations vous sont envoyées par e-mail et apparaissent dans l’espace client.

9.1. L’enregistrement

  • L’enregistrement démarre automatiquement, immédiatement après la confirmation du paiement, généralement en quelques minutes. Le délai dépend toutefois du registre.
  • Le nom de domaine est considéré comme enregistré après la confirmation du registre. Vous recevez un e-mail de confirmation et le nom de domaine apparaît comme « actif » dans votre espace client.
  • Certaines extensions (par exemple .tm.ro) impliquent la vérification de documents ou de conditions supplémentaires et peuvent prendre plus de temps. Pour certaines extensions, la confirmation de l’adresse e-mail du titulaire est nécessaire.
  • Si le nom de domaine a été enregistré entre-temps par quelqu’un d’autre, si le registre rejette la demande ou si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité (par exemple pour le .eu), nous vous en informons et vous remboursons intégralement la somme payée pour le nom de domaine.

9.2. Le transfert

  • Vous obtenez auprès du bureau d’enregistrement actuel le code de transfert (EPP), lorsque l’extension l’utilise, et vous vous assurez que le nom de domaine n’est pas verrouillé contre le transfert.
  • Après la confirmation du paiement, nous lançons le transfert auprès du registre. Le transfert est finalisé après la confirmation du registre et, le cas échéant, du bureau d’enregistrement actuel ou du titulaire.
  • La durée dépend de l’extension et du bureau d’enregistrement actuel : de quelques minutes à quelques jours (pour certains noms de domaine génériques, jusqu’à environ 5 à 7 jours). Le nom de domaine reste actif pendant le transfert.
  • Le transfert peut échouer si le code EPP est erroné, si le nom de domaine est verrouillé, a expiré, a été enregistré ou transféré récemment, ou si le bureau d’enregistrement actuel ou le titulaire refuse le transfert. Si le transfert ne peut pas être réalisé, nous vous remboursons la somme payée pour celui-ci.

9.3. Paiements en attente et vérifications

  • Si le paiement nécessite une authentification supplémentaire auprès de votre banque (par exemple 3-D Secure) ou est en cours de traitement, la commande reste « en attente » jusqu’à sa confirmation. Jusqu’au paiement, le nom de domaine peut être enregistré par quelqu’un d’autre.
  • Certaines commandes peuvent faire l’objet d’une vérification manuelle, par exemple pour prévenir la fraude ou pour vérifier les données du titulaire (obligation légale, NIS2). Si une commande ne peut pas être approuvée, nous l’annulons et vous remboursons intégralement la somme payée, par le même moyen de paiement.

Durée, renouvellement et expiration

10.1. La durée et le renouvellement

  • Le nom de domaine est enregistré pour la durée choisie lors de la commande (généralement 1 an, et pour certaines extensions plusieurs années). Un transfert inclut généralement la prolongation du nom de domaine d’un an, ajoutée à la date d’expiration existante.
  • Le renouvellement prend effet après le paiement de la facture de renouvellement, avant la date d’expiration.
  • Le renouvellement automatique est une option que vous activez ou désactivez pour chaque nom de domaine, depuis l’espace client. Si vous l’activez et que vous avez une carte enregistrée, nous tentons de prélever le paiement du renouvellement sur la carte enregistrée avant l’expiration, au prix de renouvellement affiché dans l’espace client. Nous ne débitons pas la carte sans cet accord. Si le paiement échoue, nous vous en informons par e-mail et vous pouvez payer la facture manuellement.
  • Si vous ne souhaitez plus renouveler un nom de domaine, désactivez le renouvellement automatique et ne payez pas la facture de renouvellement. Le nom de domaine reste le vôtre jusqu’à la date d’expiration. La période déjà payée n’est pas remboursée, sous réserve du droit légal de rétractation des consommateurs et des situations prévues à la section 14.
  • Il n’existe pas de durée minimale du contrat plus longue que la durée d’enregistrement choisie.

10.2. L’expiration des noms de domaine

  • Nous vous envoyons des rappels par e-mail avant l’expiration, et vous voyez dans l’espace client la date d’expiration et le nombre de jours restants pour chaque nom de domaine. Si un nom de domaine n’est pas renouvelé à temps, il expire et est soumis aux règles du registre de l’extension concernée.
  • Pour les noms de domaine .ro, un nom de domaine non renouvelé passe à l’état « pendingDelete » et est supprimé au bout de 90 jours, conformément aux règles de ROTLD. Pendant cette période, le nom de domaine peut en règle générale être réactivé par le paiement de la redevance de maintien.
  • Pour les autres extensions (.com, .eu et autres), les périodes de grâce, de rachat (redemption) ou de quarantaine du registre s’appliquent. La restauration d’un nom de domaine se trouvant en période de rachat peut entraîner une redevance supplémentaire, fixée par le registre, que nous vous communiquons avant le paiement.
  • Après sa suppression, le nom de domaine redevient disponible à l’enregistrement pour toute personne. Nous ne sommes pas responsables de la perte d’un nom de domaine non renouvelé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.

Modification des prix

  • Nous ne pouvons modifier les prix que pour des raisons objectives, telles que la modification des redevances perçues par les registres ou par le bureau d’enregistrement, des modifications législatives ou fiscales ou des variations significatives du taux de change ou de l’inflation.
  • Nous vous communiquons toute modification du prix de renouvellement par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant le motif.
  • Le nouveau prix ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant. Les périodes déjà payées ne sont pas affectées.
  • Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez renoncer au renouvellement ou transférer le nom de domaine vers un autre bureau d’enregistrement, sans pénalité.
  • Une modification de la TVA imposée par la loi s’applique à compter de la date prévue par la loi.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision, dans les conditions décrites sur la page Droit de rétractation et remboursements. Les règles particulières qui y sont décrites s’appliquent aux noms de domaine : après l’enregistrement auprès du registre, effectué à votre demande expresse, le droit de rétractation est perdu.

Recherche, vérification du nom et surveillance des noms de domaine

Nous mettons gratuitement à votre disposition sur le site plusieurs outils d’information. Ils ne font pas partie du contrat d’enregistrement et ne créent pas d’obligations à votre charge.

  • La recherche et la disponibilité affichées ont une valeur informative et reflètent la situation au moment de la vérification. Un nom de domaine n’est considéré comme enregistré qu’après la confirmation du registre.
  • La vérification complète du nom vous indique, pour un nom donné : la disponibilité des noms de domaine, les marques de l’Union européenne trouvées auprès de l’EUIPO, si le nom est utilisé par une chaîne YouTube et des liens directs vers certains réseaux sociaux, où vous vérifiez vous-même. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique et ne garantissent pas qu’un nom peut être utilisé sans porter atteinte aux droits d’autrui. Pour les marques et les dénominations sociales, vérifiez auprès de la source officielle ou d’un spécialiste.
  • La surveillance d’un nom de domaine déjà pris vous envoie un e-mail lorsque nous constatons que le nom de domaine est redevenu libre. La vérification est effectuée périodiquement, et non en temps réel, et la notification ne réserve pas le nom de domaine : celui qui l’enregistre en premier l’obtient. Vous pouvez arrêter la surveillance à tout moment, depuis l’espace client ou au moyen du lien figurant dans l’e-mail.

Obligations du client, suspension et résiliation

14.1. Vos obligations

  • utiliser le nom de domaine conformément à la loi, aux présentes Conditions et à la Politique d’utilisation acceptable ;
  • payer les renouvellements à temps, si vous souhaitez conserver le nom de domaine ;
  • fournir des données réelles, complètes et à jour concernant le titulaire du nom de domaine et les personnes de contact ;
  • choisir un nom que vous avez le droit d’utiliser et qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui (par exemple des marques).

14.2. Motifs de suspension

Nous ne pouvons suspendre un nom de domaine, en bloquer le transfert ou demander au registre de prendre des mesures que pour des motifs objectifs, tels que :

  • l’utilisation du nom de domaine pour des activités interdites par la Politique d’utilisation acceptable (par exemple hameçonnage, logiciel malveillant, fraude ou spam) ;
  • des données d’identification du titulaire fausses ou impossibles à vérifier ;
  • une injonction d’une autorité compétente ou une décision du registre ;
  • des soupçons raisonnables de fraude au paiement.

La mesure est proportionnée à la gravité de la situation. Chaque fois que cela est possible, nous vous avertissons au préalable et vous accordons un délai raisonnable pour remédier à la situation. Dans les situations urgentes (par exemple hameçonnage actif ou injonctions des autorités), nous pouvons agir immédiatement et vous en informer ultérieurement, en vous indiquant les motifs de la décision et les voies de contestation.

14.3. Résiliation du contrat

  • Par vous : à tout moment, par le non-renouvellement ou par le transfert du nom de domaine vers un autre bureau d’enregistrement. En tant que consommateur, vous disposez en outre du droit de rétractation.
  • Par nous, pour manquement : nous pouvons résilier le contrat si le manquement est grave (par exemple fraude ou utilisation du nom de domaine pour de l’hameçonnage ou des logiciels malveillants) ou s’il n’y est pas remédié dans le délai accordé. Dans ce cas, nous ne remboursons pas la période en cours, sauf si la loi en dispose autrement.
  • Par nous, sans faute de votre part : si nous ne pouvons plus proposer une extension, nous vous en informons au moins 30 jours avant l’expiration du nom de domaine et vous communiquons le code de transfert, afin que vous puissiez le transférer vers un autre bureau d’enregistrement.
  • Les noms de domaine restent ceux du titulaire : vous pouvez les transférer à tout moment vers un autre bureau d’enregistrement, sauf en cas de verrouillage prévu par les règles du registre ou par une injonction d’une autorité.

Responsabilité

15.1. Dispositions générales

  • Nous sommes responsables de l’exécution de nos obligations, conformément à la loi et aux présentes Conditions. Nous mettons en œuvre toutes les diligences raisonnables pour que le site et l’espace client soient disponibles ; nous ne garantissons pas de niveau de disponibilité (SLA).
  • Nous ne sommes pas responsables des préjudices causés par : l’utilisation du nom de domaine par vous ou par d’autres personnes avec votre accord ; des données de titulaire erronées saisies par vous ; la compromission du compte en raison de mots de passe faibles ou d’un manque de diligence de votre part ; les décisions des registres ; le fait de tiers dont nous ne répondons pas ; la force majeure.

15.2. Consommateurs

Si vous êtes un consommateur, notre responsabilité est celle prévue par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour les préjudices causés intentionnellement ou par faute lourde, pour l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou dans les autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité. De même, aucune disposition ne restreint les droits dont vous disposez en tant que consommateur, y compris ceux relatifs à la conformité des services numériques.

15.3. Professionnels

Si vous êtes un professionnel, dans la mesure permise par la loi :

  • nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, tels que le manque à gagner ou la perte de clientèle ;
  • notre responsabilité totale au titre d’un nom de domaine est limitée au montant payé pour ce nom de domaine au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du préjudice.

Ces limitations ne s’appliquent ni aux préjudices causés intentionnellement ou par faute lourde, ni à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations causée par la force majeure, c’est-à-dire par un événement extérieur, imprévisible, absolument irrésistible et inévitable, au sens de l’article 1351 du Code civil roumain. Exemples : catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, épidémies, coupures généralisées des réseaux électriques ou de télécommunications, indisponibilité des systèmes d’un registre, attaques informatiques de grande ampleur qui ne peuvent être évitées par des mesures raisonnables, actes des autorités. La partie affectée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat, et les sommes payées pour des services non fournis (par exemple un nom de domaine qui n’a pas encore été transmis au registre) sont remboursées.

Conditions particulières applicables aux noms de domaine

17.1. Règles générales

  • Le titulaire du nom de domaine est la personne indiquée comme titulaire (registrant) dans la commande. Nous enregistrons le nom de domaine à votre nom, et non au nôtre.
  • L’enregistrement d’un nom de domaine confère uniquement un droit d’usage pour la durée de l’enregistrement, et non un droit de propriété.
  • Vous êtes entièrement responsable du choix du nom et déclarez avoir le droit de l’utiliser et que celui-ci ne porte atteinte ni aux droits de tiers (par exemple des marques) ni à la loi.
  • Les données du titulaire et des personnes de contact (données WHOIS) doivent être exactes, complètes et à jour. Les modifications s’effectuent depuis l’espace client ou à votre demande. Des données fausses ou incomplètes peuvent entraîner la suspension ou la suppression du nom de domaine par le registre.
  • L’enregistrement est soumis à la disponibilité. Jusqu’à la confirmation du registre, la commande ne garantit pas l’obtention du nom de domaine. Si le nom de domaine ne peut pas être enregistré, nous vous remboursons intégralement la somme payée pour celui-ci.
  • Les redevances payées aux registres ne sont pas remboursables après l’enregistrement, le transfert ou le renouvellement, y compris en cas de perte du droit d’usage (pour les consommateurs, voir Droit de rétractation).
  • Vous avez le droit de transférer le nom de domaine vers un autre bureau d’enregistrement ou partenaire. Vous obtenez le code de transfert (EPP) depuis l’espace client ou sur demande, si l’extension l’utilise, sauf en cas de verrouillage prévu par les règles du registre ou par une injonction d’une autorité.
  • Les données du titulaire sont transmises au registre, au bureau d’enregistrement partenaire et, le cas échéant, publiées dans le WHOIS conformément à la politique de chaque registre. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

17.2. Noms de domaine .ro (ROTLD)

  • En passant commande, vous acceptez les « Règles d’enregistrement » (Regulile de înregistrare) et le « Contrat d’enregistrement » (Contractul pentru înregistrare) de ROTLD (Institut national de recherche-développement en informatique – ICI Bucarest, Institutul Național de Cercetare-Dezvoltare în Informatică), disponibles à l’adresse www.rotld.ro. Le titulaire est bénéficiaire du contrat conclu avec ROTLD, même si l’enregistrement est effectué par notre intermédiaire, en tant que partenaire.
  • Pour l’enregistrement, ROTLD demande le type de titulaire (personne physique, PFA – personne physique autorisée, entreprise, organisation à but non lucratif, institution), le nom ou la dénomination et le code d’identification : CUI pour les personnes morales, CNP pour les personnes physiques. Le titulaire d’un nom de domaine .ro ne peut ensuite être changé que par la procédure ROTLD de transfert du droit d’usage.
  • ROTLD ne vérifie pas les données fournies. La responsabilité de leur exactitude incombe au titulaire.
  • Les noms de domaine .ro sont enregistrés pour des durées comprises entre 1 et 10 ans et nécessitent le paiement de la redevance de maintien. Un nom de domaine non renouvelé passe à l’état « pendingDelete » et est supprimé au bout de 90 jours.
  • Des règles particulières s’appliquent à certaines extensions .x.ro (par exemple, le .tm.ro nécessite une marque enregistrée).
  • Les litiges relatifs aux noms de domaine .ro sont résolus d’abord par la médiation ou l’arbitrage, puis par les juridictions roumaines. ROTLD n’arbitre pas les litiges entre titulaires et tiers.

17.3. Noms de domaine .eu (EURid)

  • Un nom de domaine .eu ne peut être enregistré que par les personnes éligibles conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/517 : les citoyens de l’Union, quel que soit leur lieu de résidence ; les personnes physiques qui ne sont pas citoyens de l’Union mais résident dans un État membre ; les entreprises établies dans l’Union ; les organisations établies dans l’Union. L’éligibilité peut être étendue aux États de l’EEE, conformément aux décisions applicables.
  • Lors de la commande, vous déclarez remplir les conditions d’éligibilité. Vous acceptez les Conditions générales et la Politique d’enregistrement d’EURid (eurid.eu).
  • EURid peut révoquer un nom de domaine si le titulaire n’est pas ou n’est plus éligible ou si les données sont inexactes.

17.4. Noms de domaine génériques (.com, .net et autres, ICANN)

  • Les noms de domaine génériques sont enregistrés par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN, notre partenaire. Vous acceptez le contrat d’enregistrement du bureau d’enregistrement et les politiques applicables de l’ICANN, y compris la politique de transfert et les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).
  • Les droits et responsabilités des titulaires sont décrits dans le document de l’ICANN « Registrants’ Benefits and Responsibilities » (icann.org). Des documents pédagogiques destinés aux titulaires sont disponibles sur icann.org.
  • Conformément aux exigences de l’ICANN, l’adresse e-mail du titulaire doit être vérifiée. Si vous ne confirmez pas l’adresse dans le délai indiqué dans l’e-mail de vérification, le nom de domaine peut être suspendu par le bureau d’enregistrement jusqu’à la confirmation.
  • Les transferts peuvent être temporairement restreints dans certaines situations prévues par les politiques de l’ICANN (par exemple immédiatement après l’enregistrement, après un transfert ou après un changement de titulaire).

17.5. Autres extensions nationales

Pour des extensions telles que .de, .co.uk ou .ca, les règles du registre concerné s’appliquent, y compris les éventuelles conditions d’éligibilité ou de présence locale.

17.6. Vérification des données du titulaire (NIS2)

En tant qu’entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, nous avons l’obligation légale (directive (UE) 2022/2555 – NIS2, article 28, et législation roumaine de transposition) de collecter et de conserver des données d’enregistrement exactes et complètes. À cette fin :

  • nous pouvons vérifier les données du titulaire (par exemple par la confirmation de l’adresse e-mail ou du numéro de téléphone, ou en demandant des pièces justificatives proportionnées) ;
  • si les données ne peuvent pas être vérifiées ou s’avèrent inexactes et ne sont pas corrigées dans le délai accordé, le nom de domaine peut être suspendu ou, conformément aux règles du registre, supprimé ;
  • les données qui ne sont pas des données à caractère personnel sont publiées conformément à la politique du registre ;
  • en réponse aux demandes licites et dûment motivées de demandeurs d’accès légitimes (par exemple des autorités), nous mettons à disposition les données d’enregistrement conformément à la loi, en règle générale dans un délai maximal de 72 heures à compter de la réception de la demande.

Données à caractère personnel

Nous traitons vos données à caractère personnel (compte, facturation, titulaire du nom de domaine, sécurité) en qualité de responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité. Vous trouverez des informations sur les cookies dans la Politique relative aux cookies.

Réclamations et règlement des litiges

  • Les réclamations sont adressées par e-mail à l’adresse [email protected] ou au moyen du formulaire de contact. Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais, en règle générale dans un délai maximal de 30 jours.
  • Si vous êtes un consommateur et que vous n’êtes pas satisfait de la suite donnée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser à l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor, ANPC, anpc.ro).
  • Vous pouvez également recourir au règlement extrajudiciaire des litiges (REL, en roumain SAL), conformément à l’ordonnance du Gouvernement (OG) n° 38/2015, via la plateforme de l’ANPC : reclamatiisal.anpc.ro.
  • Si une réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, nous vous communiquons sur un support durable (e-mail) la possibilité de vous adresser à l’entité de REL compétente.
  • Pour les plaintes relatives aux données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à l’ANSPDCP (www.dataprotection.ro).
  • Les litiges relatifs au droit sur un nom de domaine (par exemple avec le titulaire d’une marque) sont résolus selon les règles du registre : pour le .ro, par la médiation, l’arbitrage ou les juridictions ; pour les extensions génériques, par l’UDRP.

Droit applicable et juridictions compétentes

  • Le contrat est régi par le droit roumain.
  • Si vous êtes un consommateur, le choix du droit roumain ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Les litiges peuvent être tranchés par les juridictions compétentes conformément à la loi, y compris par la juridiction de votre domicile.
  • Si vous êtes un professionnel, les litiges sont tranchés par les juridictions compétentes du siège de MIRAKL SRL (Craiova).
  • Avant de saisir une juridiction, nous vous prions de nous contacter en vue d’un règlement amiable.

Modification des Conditions

  • Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs légitimes, tels que des modifications législatives ou des règles des registres, des décisions des autorités, l’introduction de nouvelles extensions ou de nouveaux services, des modifications techniques ou de sécurité, ou la clarification de certaines dispositions.
  • Les modifications importantes vous sont communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi, un registre ou une autorité impose un délai plus court.
  • Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez renoncer au renouvellement ou transférer le nom de domaine vers un autre bureau d’enregistrement, sans pénalité.
  • Les commandes passées avant la modification restent régies par la version acceptée lors de la commande jusqu’à la fin de la période payée, à l’exception des modifications imposées par la loi ou par le registre.
  • La date de la dernière mise à jour est affichée en haut de cette page.

Dispositions finales et contact

  • Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent valables.
  • Les documents qui font partie du contrat sont : les présentes Conditions, la Politique d’utilisation acceptable, la page Droit de rétractation et remboursements et les règles du registre de l’extension commandée.
  • Les communications entre les parties s’effectuent par e-mail et par l’espace client. Vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected]. Nos données d’identification complètes figurent sur la page Données d’identification et ANPC.
  • Les présentes Conditions sont en vigueur depuis le 9 novembre 2026.

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Questions

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