Utilisez ce formulaire pour nous signaler un domaine enregistré chez nous et utilisé pour du phishing, des logiciels malveillants, du spam ou un autre but illégal. Nous examinons chaque signalement et vous communiquons notre décision.
Nous n’hébergeons pas de sites. Pour le contenu d’une page, écrivez aussi à la société qui héberge le site : elle peut le supprimer. Nous pouvons agir sur le domaine.
Les règles que nous appliquons figurent ci-dessous, dans la Politique d’utilisation acceptable, qui fait partie des Conditions générales de MIRAKL SRL.
À qui s’applique la politique d’utilisation acceptable
La politique s’applique à tous les clients et titulaires des noms de domaine enregistrés par notre intermédiaire, ainsi qu’à toute personne qui utilise un tel nom de domaine avec leur accord. Le client répond de la manière dont le nom de domaine est utilisé, y compris par les personnes auxquelles il en donne l’accès (par exemple l’hébergeur ou le développeur du site).
Nous n’hébergeons ni sites, ni e-mails, ni fichiers : le contenu d’un site se trouve chez l’hébergeur choisi par le titulaire du nom de domaine. Nous pouvons agir sur le nom de domaine (par exemple le suspendre ou demander au registre de le faire), et non sur le contenu hébergé ailleurs.
Utilisations interdites du nom de domaine
Il est interdit d’utiliser un nom de domaine enregistré par notre intermédiaire pour :
- l’hameçonnage (phishing), des sites qui imitent d’autres organisations ou personnes, de fausses boutiques et d’autres formes d’escroquerie ;
- la diffusion de logiciels malveillants (malware, virus, rançongiciels) ou l’hébergement des serveurs de commande de réseaux de zombies (botnets) ;
- le pharming ou toute autre redirection frauduleuse du trafic par le DNS ;
- le spam : l’envoi de communications commerciales non sollicitées (article 6 de la loi n° 365/2002 et article 12 de la loi n° 506/2004) ou la promotion par spam des sites hébergés sous le nom de domaine ;
- les contenus représentant des abus sexuels sur des enfants ou tout contenu sexualisant des mineurs. De tels cas sont signalés aux autorités et le nom de domaine est immédiatement suspendu ;
- les contenus à caractère terroriste ou incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
- l’atteinte aux marques ou à d’autres droits (par exemple l’enregistrement abusif d’un nom en vue de le revendre au titulaire de la marque) ;
- toute autre activité illégale au regard du droit roumain ou du droit de l’Union européenne, ou interdite par une décision de justice ou par une injonction d’une autorité compétente.
Les noms de domaine sont en outre soumis aux règles du registre compétent (par exemple les Règles d’enregistrement de ROTLD ou les politiques de l’ICANN et du bureau d’enregistrement).
Comment nous appliquons la politique
Nous prenons connaissance d’éventuelles violations par les signalements reçus, par les demandes des autorités et des registres ainsi que par les listes de blocage publiques. Nous n’exerçons pas de surveillance générale de l’utilisation des noms de domaine. Les décisions sont prises par une personne de notre équipe, avec diligence, de manière objective et proportionnée, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties, y compris de la liberté d’expression et d’information. Selon la gravité, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
- informer le client et lui demander de remédier au problème dans un délai raisonnable ;
- orienter l’auteur du signalement vers l’hébergeur du site, là où se trouve le contenu ;
- bloquer le transfert ou les modifications du nom de domaine pendant la durée de l’examen ;
- suspendre le nom de domaine (le nom de domaine ne fonctionne plus mais reste enregistré) ;
- résilier le contrat et, lorsque les règles du registre le permettent, supprimer le nom de domaine, dans les cas graves ou répétés.
Dans les cas urgents (par exemple abus sexuels sur des enfants, hameçonnage actif ou logiciel malveillant en cours de propagation), nous pouvons agir immédiatement, avant d’informer le client, et nous l’informons ensuite sans délai.
Contenu d’un signalement
Toute personne peut signaler un nom de domaine enregistré par notre intermédiaire qui est utilisé de manière abusive ou illégale, au moyen du formulaire ci-dessus (recommandé) ou par e-mail à l’adresse [email protected]. Pour pouvoir être examiné rapidement, un signalement doit comporter :
- le nom de domaine et, le cas échéant, l’URL exacte à laquelle le problème apparaît ;
- une explication des raisons pour lesquelles vous estimez que le nom de domaine est utilisé de manière illégale ou abusive, accompagnée de preuves si vous en disposez (par exemple l’en-tête complet d’un e-mail d’hameçonnage) ;
- vos nom et adresse e-mail, sauf pour les signalements relatifs à des abus sexuels sur des enfants, qui peuvent également être envoyés de manière anonyme ;
- une déclaration par laquelle vous confirmez être convaincu de bonne foi que les informations figurant dans le signalement sont exactes et complètes.
Pour les signalements relatifs à des marques ou à d’autres droits, indiquez également les droits invoqués et votre qualité (titulaire ou représentant). Nous ne tranchons pas les litiges relatifs au droit sur un nom de domaine : ceux-ci suivent les procédures du registre (pour le .ro, médiation, arbitrage ou juridiction ; pour les extensions génériques, l’UDRP).
Ce qui se passe après le signalement
- Accusé de réception. Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par e-mail, avec le numéro du signalement, si vous nous avez indiqué une adresse.
- Examen. Nous examinons le signalement en temps utile, avec diligence et objectivité. Nous pouvons vous demander, à vous ou au client concerné, des informations complémentaires et donner au client la possibilité de présenter son point de vue, si la nature du cas le permet.
- Décision. Nous décidons s’il y a lieu de prendre une mesure à l’égard du nom de domaine et vous communiquons notre décision, ainsi que les voies de recours disponibles.
Motivation des décisions et voies de recours
Si nous suspendons ou bloquons un nom de domaine, ou si nous résilions le contrat pour violation de la présente politique, nous adressons au client, au plus tard au moment où la mesure est appliquée, un exposé clair des motifs : la mesure prise et sa durée, les faits sur lesquels elle repose, le fait qu’elle a été prise à la suite d’un signalement ou de notre propre initiative, le fondement juridique ou la clause contractuelle enfreinte ainsi que les voies de recours. Nous n’envoyons pas cet exposé si une autorité compétente nous interdit d’informer le client (par exemple afin de ne pas compromettre une enquête pénale).
Voies de recours, tant pour le client que pour l’auteur du signalement :
- réclamation interne : vous pouvez nous écrire à l’adresse [email protected] dans un délai de 6 mois à compter de la communication de la décision, en indiquant le numéro du signalement et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision est erronée. La réclamation est examinée par une personne, et la décision peut être annulée s’il s’avère qu’elle n’était pas fondée ;
- règlement extrajudiciaire : les consommateurs peuvent s’adresser aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges (REL, en roumain SAL) via l’ANPC, à l’adresse reclamatiisal.anpc.ro ; toute partie peut recourir à la médiation, dans les conditions prévues par la loi ;
- plainte auprès d’une autorité : vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ANCOM, coordinateur pour les services numériques pour la Roumanie ;
- juridictions : vous pouvez à tout moment saisir les juridictions roumaines compétentes.
Menaces pour la vie ou la sécurité des personnes
Si nous avons connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, nous en informons immédiatement les autorités répressives ou judiciaires compétentes et leur fournissons les informations dont nous disposons. Nous coopérons également avec les autorités compétentes et donnons suite à leurs injonctions, dans les conditions prévues par la loi (article 16 de la loi n° 365/2002).
Points de contact uniques
| Point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (art. 11 DSA) | [email protected] |
|---|---|
| Point de contact unique pour les destinataires du service (art. 12 DSA) | [email protected] ou le formulaire de cette page. Les messages sont lus et traités par des personnes. |
| Langues acceptées | Roumain et anglais |
| Coordinateur pour les services numériques (Roumanie) | Autorité nationale pour l’administration et la réglementation des communications (Autoritatea Națională pentru Administrare și Reglementare în Comunicații, ANCOM), ancom.ro |
Modifications
Nous pouvons modifier la présente politique afin de tenir compte de l’évolution de la législation, des règles des registres ou des nouvelles formes d’abus. Nous vous informons par e-mail ou dans l’espace client des modifications importantes, avant leur entrée en vigueur, conformément aux Conditions générales.