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Informations légales

Droit de rétractation

Comment vous rétracter d’une commande, quand le droit de rétractation s’éteint pour un domaine et comment nous vous remboursons.

  • Mis à jour le 9 novembre 2026
  • Vendeur: MIRAKL SRL
Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version en langue roumaine a valeur juridique : Dreptul de retragere și rambursări.

Cette page explique le droit de rétractation dont disposent les consommateurs pour les contrats conclus à distance avec MIRAKL SRL (ordonnance d’urgence du Gouvernement, OUG n° 34/2014, relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus avec les professionnels), la manière dont il s’applique à l’enregistrement, au transfert et au renouvellement des noms de domaine, ainsi que notre politique de remboursement.

Qui bénéficie du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, de production, artisanale ou libérale. Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans frais, sous réserve des exceptions ci-dessous. Le contrat est conclu à la date à laquelle la commande est passée.

Pour les renouvellements : vous pouvez à tout moment renoncer au renouvellement futur d’un nom de domaine, en désactivant le renouvellement automatique et en ne payant pas la facture, conformément aux Conditions générales.

Noms de domaine (enregistrement et transfert)

L’enregistrement d’un nom de domaine implique la transmission de la demande au registre (par exemple ROTLD, EURid ou le bureau d’enregistrement partenaire) et le paiement de la redevance à celui-ci. Les registres n’annulent pas l’enregistrement et ne remboursent pas la redevance une fois le nom de domaine enregistré. Chez nous, l’enregistrement démarre automatiquement, immédiatement après le paiement.

C’est pourquoi, pour les noms de domaine, nous vous demandons, lors de la commande, un accord distinct :

Pour un transfert, l’accord prend la même forme : « Je demande le début immédiat du transfert du domaine. Je reconnais qu’une fois le transfert confirmé par le registre, le service est entièrement exécuté et je perds mon droit de rétractation ; j’accepte les règles du registre (ROTLD/EURid/bureau d’enregistrement). »

  • Si vous donnez cet accord et que le nom de domaine a été enregistré (ou que le transfert a été confirmé par le registre), le service a été pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour le nom de domaine, conformément à l’article 16, point a), de l’OUG n° 34/2014.
  • Avant la transmission au registre, vous pouvez vous rétracter à tout moment et vous récupérez l’intégralité de la somme payée pour le nom de domaine.
  • Si vous ne souhaitez pas un enregistrement immédiat : les commandes en ligne de noms de domaine passées par des consommateurs incluent cet accord, car un nom de domaine libre peut être enregistré à tout moment par quelqu’un d’autre. Si vous souhaitez néanmoins que l’enregistrement n’ait lieu qu’après l’expiration du délai de rétractation, écrivez-nous à l’adresse [email protected] avant de passer commande ; jusqu’à l’enregistrement, vous pouvez vous rétracter sans frais, mais nous ne pouvons pas garantir que le nom de domaine sera encore disponible.
  • S’il est toutefois établi que l’exception ne s’applique pas (par exemple parce que l’enregistrement du nom de domaine serait considéré comme un service continu), nous vous remboursons au moins la différence entre le prix payé et le montant proportionnel à la période d’enregistrement écoulée jusqu’à la date de la rétractation, conformément à l’article 14, paragraphe (5), de l’OUG n° 34/2014.

Le nom de domaine reste enregistré au nom du titulaire jusqu’à son expiration et vous pouvez le transférer à tout moment vers un autre bureau d’enregistrement.

Comment vous rétracter

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser l’une quelconque des méthodes suivantes :

  1. La fonction en ligne (recommandée) : Se rétracter du contrat ici. Vous indiquez votre nom, l’identification du contrat (par exemple le numéro de la commande ou de la facture, ou le nom de domaine) et l’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir la confirmation, puis vous cliquez sur le bouton « Confirmer la rétractation ». La fonction est disponible en permanence, pendant toute la durée du délai de rétractation.
  2. Par e-mail à l’adresse [email protected], en indiquant votre nom, le numéro de la commande et votre déclaration de rétractation du contrat.
  3. Le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe B, envoyé par e-mail. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous vous confirmons la réception de votre rétractation sur un support durable (e-mail), sans retard injustifié.

Le remboursement

  • Nous remboursons toutes les sommes dues sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la rétractation.
  • Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, c’est-à-dire sur la carte avec laquelle vous avez payé, sauf si vous avez expressément convenu avec nous d’un autre moyen.
  • Nous ne vous facturons aucuns frais pour le remboursement. Le délai dans lequel la somme apparaît effectivement sur votre compte dépend de la banque émettrice de la carte.
  • Nous émettons la facture d’avoir (d’annulation) correspondante.
  • Si un nom de domaine ne peut pas être enregistré ou transféré (par exemple s’il a été pris entre-temps, si le registre a rejeté la demande ou si le code de transfert n’est pas valable), nous vous remboursons intégralement la somme payée pour celui-ci, que vous soyez consommateur ou professionnel.

Clients personnes morales et professionnels

Le droit légal de rétractation ne s’applique ni aux personnes morales ni aux personnes physiques qui achètent à des fins professionnelles. Notre politique commerciale s’applique à ces clients :

  • Les redevances relatives aux noms de domaine ne sont pas remboursées après la transmission au registre.
  • Vous pouvez à tout moment renoncer au renouvellement d’un nom de domaine ; le nom de domaine reste le vôtre jusqu’à son expiration.
  • Nous ne remboursons que dans les cas prévus par les Conditions générales (par exemple un nom de domaine qui n’a pas pu être enregistré) ou lorsque la loi le prévoit.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’annexe n° 1, point A, de l’OUG n° 34/2014, adaptées à nos services. Le texte reprend la formulation du modèle légal.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à MIRAKL SRL, Str. Buciumului nr. 52, bl. 51-41, sc. 1, ap. 13, Craiova, dép. Dolj, code postal 200813, Roumanie, e-mail : [email protected], votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse https://cautadomeniu.ro/fr/formulaire-de-retractation. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans retard injustifié un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique), comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa transmission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Pour l’enregistrement ou le transfert d’un nom de domaine effectué à votre demande expresse, en connaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après l’enregistrement du nom de domaine auprès du registre (voir la section 2 ci-dessus).

Modèle de formulaire de rétractation

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Questions

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Écrivez-nous et nous vous répondrons par e-mail. Pour une rétractation ou un domaine utilisé de manière abusive, utilisez les formulaires dédiés.