La présente politique explique quelles données à caractère personnel nous traitons lorsque vous consultez cautadomeniu.ro, recherchez ou vérifiez un nom, surveillez un nom de domaine, créez un compte, enregistrez, transférez ou renouvelez un nom de domaine ou nous écrivez, pourquoi nous les traitons, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits. Elle est établie conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, RGPD) et à la loi n° 190/2018 (Legea nr. 190/2018).
Qui est le responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données est MIRAKL SRL, société à responsabilité limitée, exploitant du site cautadomeniu.ro :
- siège social : Str. Buciumului nr. 52, bl. 51-41, sc. 1, ap. 13, Craiova, dép. Dolj, code postal 200813, Roumanie ;
- numéro d’immatriculation au registre du commerce (Registrul Comerțului) : J2006002203166 ;
- CUI 19276334 ;
- e-mail : [email protected].
Nous n’avons pas désigné de délégué à la protection des données (DPD/DPO), car, compte tenu de la nature et du volume des traitements, cette désignation n’est pas obligatoire en vertu de l’article 37 du RGPD. Pour toute question concernant vos données, vous pouvez nous écrire à l’adresse [email protected].
Quelles données nous traitons et d’où elles proviennent
Selon la relation que vous entretenez avec nous, nous traitons les catégories de données suivantes :
- données d’identification et de contact : nom et prénom, dénomination de l’entreprise (le cas échéant), adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, code fiscal (pour les personnes morales) ;
- données de compte : l’adresse e-mail de connexion, le mot de passe (conservé uniquement sous une forme chiffrée de manière irréversible), l’historique des connexions et les sessions actives ; si vous les utilisez : les paramètres de l’authentification à deux facteurs, la clé publique des clés d’accès (passkeys ; la clé privée reste sur votre appareil) et l’identifiant du compte Google, Microsoft ou Facebook avec lequel vous vous connectez, ainsi que l’adresse e-mail reçue de celui-ci ;
- données de facturation et de paiement : les noms de domaine commandés, les factures, les paiements, le statut de la transaction, le type de carte et les quatre derniers chiffres, tels que nous les transmet le prestataire de services de paiement, ainsi que la référence d’une carte que vous choisissez d’enregistrer. Nous ne voyons et ne conservons jamais les données complètes de la carte ;
- données relatives aux noms de domaine : les données du titulaire et des personnes de contact (administratif, technique, facturation), les serveurs de noms, les enregistrements DNS que vous gérez depuis l’espace client et l’historique des opérations (enregistrement, transfert, renouvellement) ;
- le code numérique personnel (CNP), uniquement si vous enregistrez un nom de domaine .ro au nom d’une personne physique : ROTLD exige le CNP du titulaire personne physique ;
- les noms de domaine surveillés : le nom de domaine que vous souhaitez surveiller et l’adresse e-mail à laquelle nous vous prévenons lorsqu’il redevient libre, ainsi que le paramétrage des alertes ;
- les recherches et vérifications de noms : les noms que vous recherchez ou vérifiez. Nous les utilisons pour vous afficher les résultats et nous conservons temporairement les résultats des vérifications, afin de ne pas répéter les mêmes requêtes ; nous ne les associons pas à votre identité ;
- données issues des communications : les conversations du chat en direct, le contenu des messages et des formulaires de contact, de rétractation et de signalement d’abus, la date et l’heure de réception et le numéro d’enregistrement ;
- données techniques : l’adresse IP, la date et l’heure d’accès, le type de navigateur, les pages consultées, les événements de sécurité, les journaux du site ;
- les cookies strictement nécessaires, décrits dans la Politique relative aux cookies.
En règle générale, nous collectons les données directement auprès de vous. Dans certains cas, nous les recevons de tiers (article 14 du RGPD) : du prestataire de services de paiement (statut du paiement, type et derniers chiffres de la carte), des registres de noms de domaine et du bureau d’enregistrement partenaire (statut du nom de domaine, codes de transfert), de l’ANAF (l’administration fiscale roumaine : dénomination et adresse d’une entreprise, à partir du CUI que vous avez saisi, issues des données publiques de l’ANAF), de Google, Microsoft ou Meta (Facebook), si vous choisissez de vous connecter avec un compte chez l’un d’eux, ou de personnes qui nous adressent un signalement concernant un nom de domaine enregistré par vous. Si vous nous transmettez des données concernant d’autres personnes (par exemple des personnes de contact pour un nom de domaine), vous devez les informer au préalable de la présente politique.
Connexion avec Google, Microsoft ou Facebook. Si vous choisissez l’une de ces options, le fournisseur concerné (Google Ireland Ltd., Microsoft Ireland Operations Ltd. ou Meta Platforms Ireland Ltd., responsables du traitement indépendants) nous transmet, avec votre accord donné sur sa page, l’identifiant du compte, le nom et l’adresse e-mail. Nous les utilisons uniquement pour vous reconnaître lors de la connexion et, lors de la création d’un nouveau compte, pour compléter le formulaire (base juridique : l’exécution du contrat, article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). Nous ne recevons pas le mot de passe de votre compte de ces fournisseurs et ne publions rien en votre nom. Vous pouvez supprimer cette liaison à tout moment dans la section Sécurité de votre compte.
Finalités, bases juridiques et durées de conservation
Les bases juridiques sont celles prévues à l’article 6, paragraphe 1, du RGPD : (b) l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, (c) le respect d’une obligation légale et (f) notre intérêt légitime.
| Finalité | Données | Base juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Création et gestion du compte ; conclusion et exécution du contrat (enregistrement, transfert, renouvellement, renouvellement automatique, rappels d’expiration) | Identification et contact, données de compte, noms de domaine commandés | Art. 6(1)(b) – exécution du contrat | Pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin (délai général de prescription), en vue d’éventuelles réclamations ou d’éventuels litiges |
| Facturation, tenue de la comptabilité et transmission des factures par le système national RO e-Factura | Nom/dénomination, adresse, code fiscal (personnes morales), services, montants, données de paiement | Art. 6(1)(c) – obligation légale (loi comptable n° 82/1991, Code fiscal roumain, OUG n° 120/2021) | 5 ans à compter du 1er juillet de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice financier au cours duquel les documents ont été établis (article 25 de la loi n° 82/1991) ; davantage si la loi impose un délai plus long |
| Paiements en ligne par carte ; cartes enregistrées pour des paiements futurs et le renouvellement automatique (à votre choix) ; prévention de la fraude au paiement ; remboursements | Identifiant de la transaction, montant, statut du paiement, type de carte et derniers chiffres, référence de la carte enregistrée | Art. 6(1)(b) – exécution du contrat ; art. 6(1)(c) – obligations comptables ; art. 6(1)(f) – prévention de la fraude | Comme pour les documents comptables ; la référence d’une carte enregistrée, jusqu’à ce que vous la supprimiez ou que vous fermiez votre compte |
| Enregistrement, renouvellement et transfert des noms de domaine ; transmission des données aux registres et au bureau d’enregistrement partenaire ; garantie de l’exactitude des données d’enregistrement | Données du titulaire et des personnes de contact, y compris le CNP du titulaire personne physique d’un nom de domaine .ro, le nom de domaine, les serveurs de noms, l’historique des opérations | Art. 6(1)(b) – exécution du contrat ; art. 6(1)(c) – obligations légales relatives à l’exactitude des données d’enregistrement et à l’accès à celles-ci (législation transposant la directive NIS2) | Pendant la durée d’enregistrement du nom de domaine et 3 ans après son expiration ou son transfert, dans le respect des politiques du registre et des délais légaux |
| Saisie automatique des données d’une entreprise à partir du CUI (lors de la commande et dans l’espace client) | Le CUI que vous avez saisi ; la dénomination, l’adresse et le numéro d’immatriculation issus des données publiques de l’ANAF | Art. 6(1)(b) – mesures précontractuelles prises à votre demande | Les données restent dans votre compte, en tant que données de facturation ; la requête elle-même n’est pas conservée séparément |
| Surveillance d’un nom de domaine déjà pris et envoi de l’e-mail lorsqu’il redevient libre | Le nom de domaine surveillé, l’adresse e-mail, le paramétrage de l’alerte, la date de la dernière vérification | Art. 6(1)(b) – service que vous avez demandé | Jusqu’à ce que vous arrêtiez la surveillance (depuis l’espace client ou au moyen du lien figurant dans l’e-mail) ou que vous fermiez votre compte |
| Vérification complète d’un nom (noms de domaine, marques EUIPO, chaîne YouTube, liens vers les réseaux sociaux) | Le nom vérifié et les résultats trouvés (et non votre identité) | Art. 6(1)(f) – intérêt légitime à fournir rapidement les résultats et à ne pas répéter les requêtes | Les résultats sont conservés temporairement, tant qu’ils sont utiles, puis sont actualisés ou supprimés |
| Réponses aux messages envoyés au moyen du formulaire de contact ou par e-mail | Identification et contact, contenu du message, date et heure, numéro d’enregistrement | Art. 6(1)(b) – pour les clients et pour les demandes précontractuelles ; art. 6(1)(f) – intérêt légitime à répondre aux demandes | 3 ans à compter de la réception |
| Exercice du droit de rétractation au moyen de la fonction en ligne et transmission de l’accusé de réception | Nom, identification du contrat, e-mail, date et heure de transmission, contenu de la déclaration | Art. 6(1)(c) – obligation légale (OUG n° 34/2014, article 111) | 3 ans à compter de la réception ; si un remboursement a été effectué, les documents correspondants sont conservés en tant que documents comptables |
| Réception et traitement des signalements concernant des noms de domaine utilisés de manière abusive, notification des décisions et gestion des réclamations | Les données de l’auteur du signalement (nom, e-mail – facultatifs pour les signalements relatifs à des abus sexuels sur des enfants), les noms de domaine et URL signalés, les explications et preuves, les données du client concerné, la décision et sa motivation | Art. 6(1)(c) – obligations légales ; art. 6(1)(f) – protection des services et des tiers | 3 ans à compter de la réception ; davantage si cela est nécessaire pour une procédure en cours |
| Sécurité du site et du compte, prévention des attaques et des abus (y compris la limitation du nombre de requêtes), diagnostic des problèmes techniques | Adresse IP, journaux d’accès et d’erreurs, événements de sécurité, cookies de sécurité | Art. 6(1)(f) – intérêt légitime à assurer la sécurité et le fonctionnement des services | En règle générale, jusqu’à 90 jours ; plus longtemps uniquement pour les journaux liés à un incident de sécurité concret, aussi longtemps que nécessaire à l’enquête |
| Respect des obligations légales envers les autorités ; constatation, exercice ou défense d’un droit en justice | Les données concrètement nécessaires pour la demande de l’autorité ou pour le litige | Art. 6(1)(c) – obligation légale (par exemple l’article 16 de la loi n° 365/2002) ; art. 6(1)(f) – défense de nos droits | Pendant la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables |
Lorsque nous nous fondons sur l’intérêt légitime, nous avons évalué que celui-ci (sécurité des services, prévention de la fraude, réponse aux demandes, défense de nos droits) ne prévaut pas sur vos droits et libertés. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ces traitements (voir la section 8).
Nous n’envoyons ni lettres d’information (newsletters) ni communications commerciales. Nous vous écrivons uniquement au sujet de vos commandes, de vos noms de domaine, des noms de domaine que vous surveillez et de vos factures.
CNP. Pour la facturation, nous ne vous demandons pas votre code numérique personnel ; pour les factures émises à des personnes physiques via RO e-Factura, nous utilisons, conformément à la loi, le code générique prévu lorsque l’acheteur ne communique pas son CNP. Nous demandons le CNP uniquement pour le titulaire personne physique d’un nom de domaine .ro, car ROTLD l’exige lors de l’enregistrement. Nous le transmettons uniquement à ROTLD et ne le publions pas.
Données relatives à l’enregistrement des noms de domaine (WHOIS / RDAP)
Pour enregistrer un nom de domaine, nous devons transmettre les données du titulaire et des personnes de contact au registre compétent pour l’extension choisie et, le cas échéant, au bureau d’enregistrement accrédité avec lequel nous collaborons. Sans ces données, le nom de domaine ne peut pas être enregistré. Les registres agissent en qualité de responsables du traitement indépendants et appliquent leurs propres politiques de confidentialité et de publication.
- .ro – ROTLD (géré par l’Institut national de recherche-développement en informatique – ICI Bucarest, Institutul Național de Cercetare-Dezvoltare în Informatică) : les données du titulaire sont conservées par ROTLD conformément aux Règles d’enregistrement ; les informations affichées publiquement via le WHOIS sont déterminées par la politique de ROTLD.
- .eu – EURid : pour les titulaires personnes physiques, le WHOIS public affiche uniquement l’adresse e-mail et la langue ; pour les personnes morales, il affiche également la dénomination, la ville et le pays. Les autres données ne sont fournies que sur demande justifiée, conformément à la politique d’EURid.
- .com, .net et autres extensions génériques : la politique de l’ICANN relative aux données d’enregistrement s’applique ; en règle générale, les données personnelles du titulaire ne sont pas affichées publiquement (elles sont masquées) dans le WHOIS / RDAP, mais elles sont conservées par le bureau d’enregistrement et le registre.
- autres extensions : les règles du registre concerné s’appliquent, telles qu’affichées lors de la commande ou sur le site du registre.
Exactitude des données (NIS2). Conformément à la législation relative à la cybersécurité qui transpose la directive (UE) 2022/2555 (NIS2), les entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, y compris les revendeurs, doivent collecter et conserver des données d’enregistrement exactes et complètes, appliquer des procédures de vérification et donner accès à ces données aux demandeurs ayant un intérêt légitime et présentant une demande dûment motivée, en règle générale dans un délai maximal de 72 heures. Par conséquent, nous pouvons vous demander de confirmer ou de corriger vos données. Des données inexactes peuvent entraîner la suspension ou la suppression du nom de domaine, conformément aux règles du registre.
Destinataires
Nous ne vendons ni ne louons vos données. Nous ne les communiquons que dans la mesure nécessaire, aux destinataires suivants :
- les registres de noms de domaine – ROTLD / ICI Bucarest (.ro), EURid (.eu), Verisign (.com/.net) et les registres d’autres extensions – ainsi que le bureau d’enregistrement accrédité partenaire par l’intermédiaire duquel nous enregistrons certains noms de domaine (responsables du traitement indépendants) ;
- le prestataire de services de paiement par carte, un établissement de paiement agréé en Roumanie, qui traite les données de la carte en qualité de responsable du traitement indépendant, conformément à sa propre politique de confidentialité, et conserve les cartes que vous choisissez d’enregistrer ;
- l’hébergeur du site, de notre système de facturation et des serveurs de noms par défaut, établi dans l’Union européenne (sous-traitant) ;
- le prestataire de facturation électronique par l’intermédiaire duquel nous émettons les factures fiscales (sous-traitant) ;
- le prestataire de messagerie électronique qui achemine les messages automatiques (confirmations, factures, rappels, alertes relatives aux noms de domaine surveillés) (sous-traitant) ;
- les fournisseurs de données publiques interrogés lorsque vous vérifiez un nom : l’EUIPO (marques de l’UE) et YouTube (noms de chaîne). Nous leur transmettons uniquement le nom vérifié, et non vos données ;
- l’Agence nationale de l’administration fiscale (Agenția Națională de Administrare Fiscală, ANAF), via le système RO e-Factura, et d’autres autorités publiques (juridictions, parquets, police, ANPC, ANSPDCP, ANCOM), lorsque la loi nous y oblige ;
- des conseillers professionnels (comptable, avocat, auditeur), tenus à la confidentialité, uniquement dans la mesure nécessaire.
Transferts hors de l’Union européenne
Nos serveurs sont situés dans l’Union européenne. Certaines données peuvent néanmoins être transférées en dehors de l’Espace économique européen :
- les registres et les bureaux d’enregistrement situés hors de l’EEE (par exemple Verisign pour le .com/.net ou le bureau d’enregistrement partenaire pour les extensions génériques) : le transfert est nécessaire à l’exécution du contrat d’enregistrement du nom de domaine que vous avez demandé (article 49, paragraphe 1, point b), du RGPD) ou est effectué sur la base des garanties appropriées applicables (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types) ;
- les fournisseurs d’authentification (Google, Microsoft, Meta), si vous choisissez de vous connecter avec eux : ceux-ci appliquent leurs propres garanties, y compris le cadre de protection des données UE–États-Unis.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur les garanties applicables en nous écrivant à l’adresse [email protected].
La fourniture des données est-elle obligatoire ?
Les données d’identification, de contact et de facturation sont nécessaires à la conclusion du contrat et au respect des obligations fiscales ; sans elles, nous ne pouvons pas enregistrer le nom de domaine. Les données du titulaire d’un nom de domaine sont exigées par les registres et par la loi. L’adresse e-mail est nécessaire si vous souhaitez surveiller un nom de domaine. Les données techniques (journaux, adresse IP) sont collectées automatiquement lorsque vous utilisez le site.
Vos droits et comment les exercer
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- le droit d’accès – savoir si nous traitons des données vous concernant et en recevoir une copie ;
- le droit de rectification – corriger les données inexactes ou incomplètes (vous pouvez en mettre à jour un grand nombre directement depuis l’espace client) ;
- le droit à l’effacement – dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD, à l’exception des données que la loi nous oblige à conserver (par exemple les factures) et des données nécessaires tant que le nom de domaine est enregistré ;
- le droit à la limitation du traitement, dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD ;
- le droit à la portabilité – recevoir les données que vous avez fournies, traitées sur la base d’un contrat, dans un format structuré et lisible par machine ;
- le droit d’opposition – vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Pour exercer vos droits, écrivez-nous à l’adresse [email protected] ou au moyen du formulaire de contact. Nous vous répondons sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception ; ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes ou nombreuses, auquel cas nous vous en informons. L’exercice des droits est gratuit. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires afin de confirmer votre identité, pour ne pas communiquer les données d’une autre personne.
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’ANSPDCP
Si vous estimez que nous traitons vos données en violation de la loi, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle :
Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal, ANSPDCP)
B-dul G-ral. Gheorghe Magheru nr. 28-30, Sector 1, code postal 010336, Bucarest, Roumanie
E-mail : anspdcp@dataprotection.ro
Site : https://www.dataprotection.ro
Nous vous encourageons à nous contacter d’abord, afin que nous puissions résoudre le problème directement. Vous avez également le droit de saisir la justice.
Décisions automatisées
Nous ne prenons pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD). Les outils de sécurité automatisés (par exemple la limitation temporaire des requêtes provenant d’une adresse IP après des tentatives répétées) servent à la protection des services ; s’ils vous affectent, vous pouvez à tout moment demander une vérification par une personne.
Sécurité des données
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD), notamment : connexions chiffrées (HTTPS/TLS), mots de passe conservés uniquement sous forme de hachage, authentification à deux facteurs et clés d’accès (passkeys) pour le compte, accès aux données limité aux personnes qui en ont besoin, mise à jour des systèmes et journalisation des accès administratifs. Les données complètes de la carte sont saisies exclusivement sur la page sécurisée du prestataire de services de paiement. Aucune mesure ne garantit une sécurité absolue ; en cas de violation de données à caractère personnel, nous en informerons l’ANSPDCP et, lorsque la loi l’exige, les personnes concernées.
Mineurs
Nos services s’adressent aux personnes âgées d’au moins 18 ans et aux personnes morales. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous apprenez qu’un mineur nous a fourni des données, écrivez-nous et nous les supprimerons, à l’exception de celles que la loi nous oblige à conserver.
Modification de la politique
Nous pouvons mettre à jour la présente politique lorsque les traitements, les prestataires ou la législation changent. La version en vigueur est publiée sur cette page, avec la date de la dernière mise à jour. Nous vous informerons par e-mail ou dans l’espace client des modifications importantes, avant qu’elles ne prennent effet.
Voir également : Politique relative aux cookies, Conditions générales, Données d’identification et ANPC.